GARANTIPRO
Conditions Générales d'Utilisation
Version 2026
ARTICLE 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la plateforme GarantiPro, accessible à l'adresse garantipro.fr, et de l'ensemble de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
- L'éditeur de la plateforme, ci-après désigné « l'Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, ci-après désignée « l'Utilisateur ».
L'accès à la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
ARTICLE 2 — Mentions légales
La plateforme GarantiPro est éditée par :
- Nom et prénom : GRAUFOGEL Jean-Marc
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
- SIREN : 509 136 206
- SIRET : 509 136 206 00034
- Adresse du siège : 548 rue de l'Arrayade, 40280 Saint-Pierre-du-Mont
- Email : contact@garantipro.fr
- Téléphone : 07 56 92 57 16
- Site web : https://garantipro.fr
L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293B du CGI (franchise en base de TVA).
ARTICLE 3 — Accès aux services
GarantiPro est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux artisans et professionnels du bâtiment. Elle propose notamment les services suivants :
- Gestion des clients et des chantiers
- Création et envoi de devis, factures et documents commerciaux
- Génération et signature électronique de documents (devis, fins de travaux, fiches d'intervention)
- Suivi des interventions et des équipements
- Modules optionnels : photovoltaïque, fluides frigorigènes, messagerie vocale, et autres
L'accès aux services est réservé aux Utilisateurs inscrits et disposant d'un compte actif. Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut s'inscrire librement. Les frais de connexion et de matériel informatique restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services, notamment pour maintenance, sans préavis ni justification.
ARTICLE 4 — Abonnement et tarification
L'accès aux fonctionnalités complètes de GarantiPro est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de tarification du site.
L'abonnement est proposé sur une base mensuelle ou annuelle. Il est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
Un essai gratuit de 30 jours sans engagement et sans carte bancaire est proposé à tout nouvel Utilisateur. À l'issue de la période d'essai, la souscription d'un abonnement est nécessaire pour continuer à accéder aux services.
Les paiements sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
ARTICLE 5 — Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la plateforme avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
L'Utilisateur est entièrement responsable des données qu'il saisit et des documents qu'il génère via la plateforme. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents produits par l'Utilisateur.
ARTICLE 6 — Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- Dysfonctionnement du réseau Internet ou des infrastructures d'hébergement
- Interruption de service pour maintenance planifiée ou urgente
- Force majeure ou fait imprévisible d'un tiers
- Perte de données résultant d'une utilisation incorrecte par l'Utilisateur
La plateforme est hébergée sur les serveurs de Render (render.com). Les fichiers et documents sont stockés sur Google Cloud Storage. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité de 100 % mais s'engage à restaurer le service dans les meilleurs délais en cas d'incident.
ARTICLE 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme GarantiPro (code source, interfaces, logos, textes, visuels, structure) est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de l'Éditeur.
Toute reproduction, copie, modification, distribution ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite.
Les données saisies par l'Utilisateur (informations clients, documents générés) lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
ARTICLE 8 — Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018. Conformément au RGPD, l'Éditeur tient un registre interne des activités de traitement. Aucune déclaration préalable à la CNIL n'est requise sous ce régime.
Données collectées
Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, données de facturation, données relatives à l'activité professionnelle de l'Utilisateur.
Finalités du traitement
- Gestion des comptes utilisateurs et de l'abonnement
- Fourniture des services de la plateforme
- Envoi de communications relatives au service (notifications, factures, alertes)
- Amélioration des fonctionnalités de la plateforme
Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés :
- Via l'espace personnel sur la plateforme
- Par email à : contact@garantipro.fr
- Par courrier postal : GRAUFOGEL Jean-Marc, 548 rue de l'Arrayade, 40280 Saint-Pierre-du-Mont
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 3 ans après sa résiliation, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
Sous-traitants
L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du service : Stripe (paiement), Google Cloud (hébergement des fichiers), Render (hébergement applicatif), Twilio (services de téléphonie pour le module messagerie vocale), OpenAI (transcription vocale pour le module messagerie vocale).
ARTICLE 9 — Cookies
La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.
ARTICLE 10 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement.
À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
ARTICLE 11 — Évolution des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification significative par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Pau, dont dépend le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan.
CGU GarantiPro — 2026 — GRAUFOGEL Jean-Marc EI — SIRET 509 136 206 00034 — garantipro.fr
Attestation de conformité fiscale
Conformément à l'article 286 I 3° bis du Code Général des Impôts, le logiciel GarantiPro satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de facturation.